CONDITIONS D'EXECUTION ET DE REGLEMENT DES TRAVAUX

I – DEVIS
Pour prendre effet, le devis devra nous être retourné, revêtu de votre signature pour accord. Il devra être renvoyé au siège social de l'entreprise au plus tard un mois après sa date d'établissement pour que les conditions consenties soient maintenues.

II – PRIX
Les prix mentionnés s'entendent nets, sans escompte et hors taxes pour l'exécution totale de la masse des travaux prévus. Les taxes seront facturées en sus aux taux en vigueur lors de l'exécution des travaux. Le marché est traité sur la base des prix en vigueur à la date de commencement des travaux tels qu'ils résultent de l'actualisation des prix de l'offre de l'entreprise. Les prix sont fermes et non révisables si le client accepte l'offre dans le délai de 4 semaines. Au-delà de ce délai, ils seront actualisés à la date de début des travaux, par application d'une formule de variation des prix faisant référence à l'index BT08 moins trois mois à cause du décalage des publications.
Révision des prix : en cas de variation économique imprévue en cours de travaux, la révision des prix sera conforme à l'Arrêté N°23.713 du 27 Septembre 1957.

III – DELAIS
Les délais donnés dans nos devis ne le sont simplement qu'à titre indicatif. Les travaux supplémentaires allongent d'autant la date de livraison.
Nous serons dégagés de tout engagement de délai :
-dans le cas où les conditions de paiement prévues n'auraient pas été observées,
-dans le cas où les renseignements nécessaires à l'exécution des travaux n'auraient pas été fournis en temps utile,
-dans le cas où l'avancement des travaux des corps d'état nous précédant ne permettait pas l'exécution des nôtres.
Les cas de force majeure ou d'imprévus, dégagent notre responsabilité.

IV – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Dans le cas de changements dans la masse des travaux, les ouvrages supplémentaires seront facturés en prenant pour base les prix unitaires du devis, ou à défaut les prix de la série de prix en vigueur dans le département (Pyrénées Atlantiques), affectés des coefficients correspondant au mois d'exécution.

V – PAIEMENT
-Tous paiements devront s'effectuer au siège social de l'entreprise et ce, quelles que soient les clauses portées sur les commandes qui nous seront remises.
-En l'absence de stipulations expresses contraires, les paiements seront effectués nets et sans escompte comme suit : * 30% à la commande,
* 60% en cours de travaux sur situations mensuelles, payables au plus tard dans les 15 jours suivant leur présentation, * le solde, 30 jours après la date de remise de la facture,
* tout retard de paiement aux échéances fixées entrainera de plein droit le paiement d'une pénalité de retard calculée par application aux sommes dues d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus stipulées, nos travaux seront interrompus de plein droit. Les intérêts moratoires seront dus par le client de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux supérieur de deux points aux taux des avances sur titres de la Banque de France depuis la date à laquelle le paiement devait intervenir jusqu'à celle du paiement effectif, sans préjudice de tout recouvrement de frais bancaires ou agios que nous aurions à supporter du fait de paiements différés. La réception sera acquise de plein droit lors du règlement de la facture, sauf réserves formulées par lettre recommandée.

VI – SUSPENSIONS DES TRAVAUX
Dans le cas où le client suspend l'exécution des travaux, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et une indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la suspension des travaux pourra être demandée au client.

VII – RESERVE DE PROPRIETE
Nous conservons la propriété des éléments et biens fournis jusqu'à complet paiement du prix. Le défaut de paiement d'une des échéances quelconques peut entraîner la revendication des biens. En conséquence, le client s'interdit formellement de vendre le matériel ou les biens, ou d'en disposer d'une manière quelconque au profit de tiers. Par ailleurs, le client est responsable des pertes et détériorations que les biens pourraient subir et des dommages qu'ils pourraient occasionner.

VIII – LITIGES
En cas de contestation de quelque nature qu'elle soit, les différends seront réglés par arbitrage dans les conditions fixées par le Livre III du code de Procédure Civile. Quant aux litiges qui ne seraient pas réglés par arbitrage, ils seront portés devant les tribunaux du siège social de l'entreprise, même s'il y a pluralités de défenseurs ou appel en garantie. L'acceptation de règlement n'opère ni changement, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

IX – RECLAMMATIONS
Les réclamations ne pourront être prises en considération que si elles sont formulées par courrier et adressé à notre siège au plus tard dans les 15 jours suivant la fin des travaux. Le fait par le client de n'avoir formulé aucune observation dans ce délai entraîne son acceptation pure et simple. Dans les locaux inhabités, le fait de les occuper sera considéré comme acceptation et réception des travaux.